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Quelles mentions légales indiquer sur vos documents, avant de les faire imprimer ?

Quelles mentions légales indiquer sur vos documents, avant de les faire imprimer ?

Les mentions légales et recommandations sont consultables dans l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881.

Notons dès à présent que tous les supports ne sont pas concernés par l’intégration de ces mentions légales. Notamment tout ce qui est classé dans les bilboquets, les supports de papeterie comme les cartes de visite ou de correspondances, les enveloppes à en-tête ou encore les cartons d’invitation. Nous vous avons concocté un petit guide pour vous y retrouver et respecter la loi, que vous oeuvrez au sein d’une entreprise, une collectivité ou une association !

Mentions légales par type de supports

Il y a plus enthousiasmant dans une communication que les mentions légales. Si aucune obligation n’existe sur le corps de typographie minimum à utiliser pour les mentions légales, ces dernières d évidemment être lisibles. Nous vous recommandons de les positionner en bas de page ou sur le côté et d’utiliser un corps de texte allant de 6 à 8 points.

  • - Il faudra penser à indiquer sur les supports imprimés sur papier et qui seront distribués les informations suivantes (flyers, dépliants, …) :

    • > Le nom et l’adresse de votre imprimeur, suivi de la mention « imprimé par nos soins ». Sans quoi l’amande encourue est de 3 750 €. Pour les revendeurs et revendeuses qui ont choisi de travailler en marque blanche, c’est votre nom de société qui doit être indiqué.
    • >Les crédits photos doivent également être justes et précis, au risque de s’exposer à une amande de 750 €. Faites précéder le nom du signe Copyright (©)
    • >« Ne pas jeter sur la voie publique » est un appel au civisme non-obligatoire mais fortement recommandé ! C’est une des bases de l’engagement pour prouver votre bonne foi en cas de poursuite pour non-respect de la salubrité publique, mentionné dans le respect du Code de l’environnement  pour aider à la valorisation des déchets (article L.541-10-1 du Code de l’environnement et le R 635-8 du Code Pénal).
    • > Ne vous privez pas d’informer sur votre engagement dans ce domaine, ajouter le logo de votre ou vos éco-certifications.
  • - Cas particulier du prospectus :

    • > Indiquez les informations légales de la société bénéficiaire des prospectus : coordonnées et numéro de SIRET, dans le respect de l’article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce. L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €.
    • > En vertu de l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité, qu’elle soit écrite, orale ou encore audiovisuelle doit être rédigée en langue française. Les langues étrangères doivent être traduites en français. Le non-respect de cette obligation, expose les responsables à une amande de 750 €.
    • > D’après le décret n 2014-1577 du 23 décembre 2014, il est obligatoire de faire figurer le logo Triman sur tous les produits, relevant d’une consigne de tri, tels que les prospectus.

En plus des mentions légales il bon de rappeler ce qui est autorisé ou non en matière de distribution :  

  • - Le texte en noir sur un fond blanc est le privilège de l’administration publique, ce qui oblige à choisir un fond de couleur pour pouvoir imprimer une écriture noire. De même, les couleurs du drapeau français peuvent être utilisées sur des tracts électoraux mais pas sur les affiches ni les circulaires.
  • - Attention à ne pas distribuer vos imprimés aux conducteurs ou conductrices de véhicules circulant sur la voie publique (interdit par le code de la route). Il en est de même en ce qui concerne la distribution de documents sur les parkings sans autorisation au préalable des propriétaires.

La billetterie

Dans ce cas particulier, il vous faut faire une déclaration d’existence et de livraison des billets auprès des services fiscaux du département où est organisé l’événement.
Cette déclaration doit préciser :
  • > Le nom et les coordonnées de l’organisateur
  • > Les caractéristiques des billets imprimés
  • > Le prix et le nombre de billets par catégorie de places

Les panneaux de chantiers

L’ensemble des panneaux de permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, de déclaration préalable à la construction, au camping ou au lotissement ou encore de permis d’aménager un lotissement sont concernés par ce qui suit.

Ce support imprimé en règle générale sur un support alvéolaire (connu aussi sous la marque Akylux©) Attention les mentions sont en évolutions constantes la dernière en date est de Juillet 2017. Voici les éléments qui doivent y apparaître obligatoirement :
  • > Le nom de l’intéressé·e
  • > La raison sociale ou dénomination sociale
  • > La date de délivrance du permis
  • > La nature du projet ainsi que la superficie du terrain
  • > L'adresse de la mairie où l’on peut retrouver les informations relatives au chantier
  • > Les droits de recours des tiers
  • > Le nom de l’architecte qui a réalisé le projet architectural (si soumis à l’obligation de recours à un·e architecte)
  • > La date d’affichage en mairie du permis de construire
En dehors de ces éléments et du format minimum exigé de 80x60 cm, vous pouvez créer ou faire créer un panneau de chantier sobre ou créatif à votre guise !
 

Les stickers : cas des Soldes

Ces périodes sont particulières pour les magasins. Il est obligatoire d'indiquer en vitrines les mentions légales :
  • - sur les articles signalés en magasin

  • - la ou les dates de la période des soldes

Les étiquettes

Plus particulièrement les étiquettes alimentaires ou de cosmétiques sont assujetties à une règlementation particulière. Bientôt un article dédié y sera consacré et en ligne !
 

Les livres

L’impression de livres est un cas spécifique, voici les mentions légales à indiquer automatiquement souvent sur la dernière page :
  • > Le nom/raison sociale et l’adresse de l’éditeur ou de l’éditrice
  • > Le nom et domicile de l’imprimeur (lien ISL). Si le livre est imprimé à l’étranger, il doit comporter le pays de production.
  • > La date d’achèvement d’impression (le mois et l’année ou le trimestre et l’année)
  • > « Dépôt légal » suivis du mois et de l’année de l’exécution du dépôt.
  • > L’ISBN et/ou ISSN (sur la dernière page ou sur la quatrième de couverture)
  • > Si le livre est mis en vente : le prix en € et l’ISBNN/ISSN
  • > Pour les nouveaux tirages, l’indication de l’année où ils sont réalisés.
  • > Il existe aussi quelques mentions facultatives telles que les droits réservés, la reproduction interdite ou l’interdiction de reprographie comme par exemple : « Tous droits réservés. Reproduction totale ou partielle interdite sans autorisation de l’auteur·e ou de ses ayants-droits (loi du 11 mars 1957). »

Exemple de mentions légales impression livres

Les périodiques 

D’après les articles 6 et 11 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse, vous devez mentionner :
  • > le nom des personnes en charge de la direction de la publication
  • > le nom des personnes en charge de la rédaction
  • > la date du dépôt légal et le numéro ISSN

Les mentions légales particulières et autres informations :

En plus de tout cela n’oubliez pas les droits de création (photo, illustrations, texte, traduction, etc.) :

  • - Mentions de droits d'auteur·es, dans le cas où elle ou il est inconnu·e il est conseillé d'indiquer "DR" ou "Droits réservés"

  • - Messages sanitaires et préventifs, des précautions à prendre pour chaque cas possible (liste ci-contre non-exhaustive) : 

    • > Les produits alimentaires : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » (différents messages prévus par la loi). L’annonceur peut déroger à cette obligation s’il verse une contribution à l’Administration Fiscale. La sanction encourue en cas de non-respect est un versement de cette taxe s’élevant à 1,5 % de l’investissement net réalisé sur la campagne de publicité. Art L 2133-1 du Code de la Santé Publique.
    • > Les alcools : cette communication commerciale est très réglementée par la loi Évin ; elle doit obligatoirement intégrer la mention « L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération ». Attention : tous les types de supports imprimés ne sont pas autorisés pour la publicité des alcools, les cibles sont également très restreintes. Art L 3323-4 du Code de la Santé Publique. Les messages de prudence et de prévention
    • > Les médicaments : la communication commerciale des traitements pour lesquels la publicité est autorisée doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires. Nous noterons entre autres la dénomination dudit médicament, son caractère générique le cas échéant, les renseignements concernant son usage, un numéro interne de référencement (dépôt), une mention incitant le public à la lecture de la notice ainsi qu’un message de prudence (consultation d’un professionnel de la santé). Certains messages sont par ailleurs interdits. Art R 5122-3 et L 5122-6 du Code de la Santé Publique.
    • > Les crédits bancaires : la publicité imprimée pour le crédit bancaire doit comporter des informations détaillées et précises, notamment sur le montant total du crédit, la durée du contrat, les montants totaux dus et ceux des échéances, dans une taille de caractères plus importante que les autres renseignements. Une mention préventive de type « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »doit également apparaître ; certains messages sont par ailleurs interdits. Art L 311-4 et L 311-5 du Code de la Consommation.
    • > Les jeux d’argent et de hasard : la mention de mise en garde du type « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance… Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé) » doit être inscrite dans toute communication commerciale des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Ce message doit obligatoirement représenter 7 % de la surface publicitaire de l’imprimé, dans un espace horizontal. Art 1 et 4 du Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010.

Une fois assuré·e de tout cela, place à votre créativité !

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